Conditions Générales
de Prestations de Services
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « les CGPS ») régissent les relations contractuelles entre Cassandra Vion, artiste-auteur exerçant à titre indépendant, ci-après désignée « la Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », dans le cadre de prestations de création graphique, d’illustration, de conception visuelle et, le cas échéant, de cession de droits patrimoniaux d’auteur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS.
Article 2 – Engagement des parties
Le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre à la Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement du contrat. Le Client s’engage à prévenir la Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera tenu pour seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse postale et e-mail valides.
- établir un cahier des charges précis et détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, une fois approuvé par la Prestataire.
- remettre à la Prestataire un bon de commande et/ou le devis (daté, signé et/ou tamponné).
- transmettre dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au Client peut entraîner un report équivalent des délais de livraison.
- disposer des droits nécessaires sur les documents qu’il transmet à la Prestataire. Le Client garantit cette dernière contre toute plainte tierce relative à la violation des droits des données ou droits d’auteur.
La Prestataire s’engage à :
- garantir que les créations réalisées ne sont pas soumises à des droits de tiers pour l’exploitation prévue au titre du contrat.
- tenir le Client informé de l’avancée de la réalisation du projet, de façon régulière et efficace, notamment au travers de validations soumises au Client.
- conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution d’une mission. Les données collectées ne seront en aucun cas divulguées à un tiers.
Article 3 – Frais annexes
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués (ex : polices typographiques, photographies, illustrations issues de banque d’images, frais d’impression, etc.). Ces frais supplémentaires seront à régler par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Article 4 – Délais de réalisation
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Ils courent à compter :
- de la validation de la commande (bon de commande et/ou devis signé) ;
- de la réception de l’acompte éventuel ;
- et de la remise par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires.
La réception par la Prestataire du bon de commande et/ou devis signé vaut pour acceptation des CGPS.
Article 5 – Modifications et corrections
Le devis comprend jusqu’à 4 séries de corrections (2 à l’étape d’esquisse, 2 à l’étape de developpement).
Toute demande supplémentaire donnera lieu à une facturation complémentaire. Toute modification substantielle du cahier des charges après validation du devis pourra entraîner l’établissement d’un nouveau devis.
La Prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable, après validation finale du projet, de toute erreur dans le contenu (textuel et/ou graphique).
Article 6 – Validation des étapes de création
Chaque étape de réalisation fait l’objet d’une validation par le Client.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des différentes étapes de développement par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur réception, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties, sauf opposition motivée notifiée par écrit.
Article 7 – Tarif et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire et accord préalable, sera exigé un acompte de 30% du montant total des prestations à la commande.
Sauf mention contraire, le règlement de la facture est dû au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation. Le paiement s’effectue par virement bancaire via le relevé d’identité bancaire fourni.
Article 8 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux de 30 % par an, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L. 441-10 du Code de commerce). Tout retard de paiement entraînera également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10, II et article D. 441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement, le Client s’expose à une prise en charge de tous les frais de recouvrement (frais postaux, frais d’avocats, de justices…).
Article 9 – Livrables
Les livrables remis au Client sont exclusivement ceux expressément mentionnés dans le devis ou le contrat.
Sauf stipulation contraire, la prestation comprend uniquement la remise des fichiers finalisés dans les formats convenus. Les fichiers de travail, fichiers sources (notamment PSD, AI, Procreate, InDesign, calques, esquisses, recherches graphiques, variantes, croquis préparatoires, palettes de couleurs, polices ou tout autre document de production) demeurent la propriété exclusive de la Prestataire et ne sont jamais remis au Client, sauf mention expresse au devis et rémunération spécifique.
Toute demande ultérieure de remise de fichiers non prévus fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les moyens de visualisation des réalisations étant nombreux et ne répondant pas aux même normes, les couleurs visibles sur un écran ou imprimées sur une imprimante particulière ne sauraient être contractuelles. La Prestataire ne pourra pas être tenue responsable d’éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits (qu’ils soient sur support numérique ou imprimé).
Article 10 – Suspension de la prestation
Toute commande validée engage les parties.
En cas d’absence de réponse, de transmission tardive des éléments nécessaires ou plus généralement de toute carence du Client empêchant la poursuite normale de la prestation pendant une durée supérieure à 30 jours, la Prestataire pourra suspendre l’exécution du contrat.
Cette suspension ne constitue pas une faute de la Prestataire et entraîne un report équivalent des délais de livraison.
Au-delà de 90 jours d’interruption imputable au Client, la Prestataire pourra considérer la commande comme abandonnée. Les sommes déjà versées resteront acquises et les travaux réalisés seront facturés au prorata de leur avancement.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Toute production réalisée par la Prestataire ne saurait dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Article 11 – Commandes urgentes
Toute commande nécessitant une réalisation dans un délai inférieur au délai habituellement pratiqué par la Prestataire pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire précisée dans le devis. Cette majoration rémunère notamment la réorganisation du planning de production et les contraintes particulières imposées par le calendrier.
Article 12 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, à la suite d’une maladie ou d’un accident, la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 13 – Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Propriétés des réalisations
L’ensemble des créations réalisées demeure protégé par le Code de la propriété intellectuelle. L’Artiste demeure titulaire de l’intégralité de ses droits d’auteur, notamment de son droit moral, lequel est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
La remise des fichiers ou des œuvres ne vaut en aucun cas cession des droits d’exploitation.
Article 15 – Cession des droits d’auteurs
Toute cession de droits fait l’objet d’une autorisation expresse.
Conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits cédés sont limitativement définis dans le devis ou le contrat, notamment quant :
- aux droits cédés ;
- aux supports autorisés ;
- à la durée ;
- au territoire ;
- aux finalités d’exploitation.
Toute utilisation non expressément autorisée devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation et d’une rémunération complémentaire.
Article 16 – Respect de l’intégrité de l’œuvre
Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’engage à respecter l’intégrité de l’œuvre. Sauf autorisation écrite de la Prestataire, sont notamment interdits :
- les modifications graphiques ;
- les suppressions ou ajouts d’éléments ;
- les changements de couleurs ;
- les déformations ;
- les recadrages substantiels ;
- les animations ;
- les photomontages ;
- toute adaptation susceptible d’altérer l’esprit de l’œuvre.
Toute adaptation devra faire l’objet d’un accord préalable de la Prestataire.
Article 17 – Mention de l’auteur
Sauf impossibilité technique ou usage professionnel contraire, le Client s’engage à mentionner le nom de la Prestataire lors de toute reproduction ou diffusion de l’œuvre. La Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Illustrations réalisées par : Cassandra Vion, illustratrice scientifique et médicale ».
Article 18 – Utilisation par des systèmes d’intelligence artificielle
Sauf accord exprès et écrit de la Prestataire, les œuvres, illustrations, esquisses, recherches graphiques, fichiers numériques ou tout autre élément réalisé dans le cadre de la prestation ne peuvent être :
- utilisés pour entraîner, améliorer ou alimenter un système d’intelligence artificielle ;
- intégrés à une base de données destinée à l’apprentissage automatique ;
- soumis à un générateur d’images ou de contenus automatisés en vue de produire des œuvres dérivées ;
- utilisés pour le développement d’algorithmes ou de modèles génératifs.
Toute utilisation contraire constitue une exploitation non autorisée des droits d’auteur.
Article 19 – Portfolio
Sauf accord contraire écrit, la Prestataire est autorisée à reproduire les créations réalisées dans le cadre de la prestation aux fins de promotion de son activité professionnelle.
Cette diffusion pourra notamment intervenir sur :
- son site internet ;
- ses réseaux sociaux ;
- son portfolio ;
- ses dossiers de candidature ;
- ses conférences ;
- ses expositions ;
- ses publications professionnelles.
Lorsque le projet est soumis à une obligation de confidentialité, cette présentation n’interviendra qu’après l’autorisation du Client ou après la première publication officielle de celui-ci.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les juridictions territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles du Code de procédure civile.