Conditions Générales
de Prestation de Services
Article 1 – Parties
Le terme « Prestataire » désigne Cassandra Vion, illustratrice et graphiste indépendante.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Cassandra Vion pour toute création en qualité d’illustratrice et graphiste indépendante.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Article 2 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle de la Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de la Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Article 3 – Engagement des parties
Le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client
Pour permettre à la Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges précis et détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, une fois approuvé par la Prestataire.
- Remettre à la Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné).
- Fournir toutes les informations justes et sincères, nécessaires à l’établissement du contrat. Le Client s’engage à prévenir la Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera tenu pour seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse postale et e-mail valides. - Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat et toutes les informations légales à ajouter dans les documents relatifs à ce dernier. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations (retours, corrections et validations compris) et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de sa mission.
- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation des éléments, fournis ci-dessus, par la Prestataire.
- Garantir cette dernière contre toute plainte tierce relative à la violation des droits des données ou documents (textes, images, sons) fournis et choisis par le Client.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire.
- Régler dans les délais établis les montants dus à la Prestataire.
b/ La Prestataire
- Si nécessaire, la Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- La Prestataire garantit que les créations réalisées sont juridiquement disponibles et ne sont pas soumises à des droits de Tiers, salariés ou non de la Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- La Prestataire s’engage à tenir le Client informé de l’avancée de la réalisation du projet, de façon régulière et efficace, notamment au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. Les données collectées ne seront en aucun cas divulguées à un Tiers.
Article 4 – Frais annexes
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués (incluant mais non limité aux polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banque d’images). Il en va de même pour tout frais d’impression. Ces frais supplémentaires seront à régler par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Seront également facturés en sus du devis initial toute modification, ajout ou suppression de donnée, demandée par le Client en cours de réalisation – et relevant d’une omission ou d’une erreur de sa part – qui impliquerait un remaniement substantiel du projet (corrections d’auteur) ou un travail supplémentaire. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
La Prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable, après validation finale du projet, de toute erreur dans le contenu (textuel et/ou graphique).
Sous réserve d’un accord préalable, un honoraire d’urgence sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, en nocturne (entre 20h et 9h du matin), ou en cas de traitement prioritaire de la commande au détriment des commandes en cours de réalisation par la Prestataire.
Article 5 – Facture et règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de cette dernière est dû au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Cassandra Vion. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % du montant total de la facture par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le Client s’expose à une prise en charge de tous les frais de recouvrement (frais postaux, frais d’avocats, de justices…).
Article 6 – Bon de commande et début des réalisations
Le devis et les CGS (conditions générales de prestation de services) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par la Prestataire sont valables pour une durée d’un mois à compter de la date d’émission. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Sauf mention contraire et accord préalable, sera exigé un acompte de 30% du montant total des prestations à la commande. Les prestations ne débuteront qu’une fois ces deux conditions remplies (devis et CGS signés et 30% du montant global payé) et tout document nécessaire à la bonne réalisation du contrat à disposition du Prestataire.
Article 7 – Validations
7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet (ex: esquisse, mise en couleur, mise en page, etc.), le Client s’engage à transmettre à la Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Toute demande de modification faite par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance du Prestataire.
7-2 Le Client ou ses représentants sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de la production. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison.
La Prestataire ne sera en aucun cas tenue responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du Client.
7-3 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des différentes étapes de développement par le Client dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
7-4 Les moyens de visualisation des réalisations étant nombreux et ne répondant pas aux même normes, les couleurs visibles sur un écran ou imprimées sur une imprimante particulière ne sauraient être contractuelles.
La Prestataire ne pourra pas être tenue responsable d’éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits (qu’ils soient sur support numérique ou imprimé).
Article 8 – Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires. L’ensemble des droits (d’auteur, moraux et patrimoniaux) restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, esquisses et toute oeuvre originale réalisée dans le cadre du projet avorté restent la propriété de la Prestataire, de même que les projets refusés.
Article 9 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, à la suite d’une maladie ou d’un accident, la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 10 – Force Majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 11 – Propriété des réalisations
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises par la Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Article 12 – Principes de Cession
Conformément au Code français de Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également (limites de support, de territoire et/ou de durée). Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Article 13 – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Illustrations : Cassandra Vion” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.cassandravion.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Le cas échéant, le Client s’engage à faire apparaître les crédits de Cassandra Vion sur tout support destiné à cet effet (ex: cartels d’exposition, crédits de magazine en regard de la production concernée, etc.).
Article 14 – Droit de publicité
La Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Article 15 – Clause attributive de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de Paris pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution d’une mission ou de ses suites.